Ordonner une mesure

POST

/dossiers/{dossier}/mesures

curl --request POST \
  --url https://example.com/dossiers/example/mesures \
  --header 'Authorization: Bearer <token>' \
  --header 'Content-Type: application/json' \
  --data '{ "demande_id": "example", "nature": "POURSUITE", "caractere": "PREVENTIVE", "cible": { "type_cible": "COMPTE", "cible": "example" }, "base": "example", "effet_le": "2026-04-15", "echeance_revue": "2026-04-15", "motif": "example" }'

Une mesure PRÉVENTIVE porte obligatoirement son échéance de revue — et elle seule. La base qui fonde la mesure est exigée en clair. Idempotent par demande_id.

Autorisations

• authentification
  conformite:mesures

Paramètres

Paramètres (path)

dossier

required

string

Corps de la requête^required

Media typeapplication/json

object

demande_id

required

Clé d’idempotence du client.

string

nature

required

Toutes ne restreignent pas — POURSUITE et CONTROLE_RENFORCE orientent une diligence sans rien limiter. Le gel des avoirs n’est qu’un niveau, le plus grave.

string

Allowed values: POURSUITE CONTROLE_RENFORCE MISE_EN_ATTENTE SUSPENSION_OPERATION REFUS GEL_AVOIRS BLOCAGE_TOTAL LECTURE_SEULE BLOCAGE_OPERATIONS

caractere

required

string

Allowed values: PREVENTIVE LEGALE DEFINITIVE

cible

required

object

type_cible

required

string

Allowed values: COMPTE EPARGNANT ENTREPRISE OPERATION PAIEMENT

cible

required

Identifiant publié — l’exécutant décline le périmètre en cibles élémentaires.

string

base

required

La base légale ou de politique qui fonde la mesure, en clair — une mesure sans base n’est pas recevable.

string

effet_le

required

string format: date

echeance_revue

Obligatoire pour une PRÉVENTIVE, interdite sinon : l’équivalence est la garde contre le blocage indéfini « en attente d’analyse ».

string format: date

motif

Le motif d’instruction — consigné au dossier, jamais publié vers l’exécutant.

string

Réponses

201

La mesure est ordonnée et publiée vers son exécutant.

Media typeapplication/json

object

mesure

required

Identifiant publié — le même que sur le canal conformite.mesure.

string

dossier

required

string

nature

required

string

caractere

required

string

Allowed values: PREVENTIVE LEGALE DEFINITIVE

cible

required

object

type_cible

required

string

Allowed values: COMPTE EPARGNANT ENTREPRISE OPERATION PAIEMENT

cible

required

Identifiant publié — l’exécutant décline le périmètre en cibles élémentaires.

string

base

required

string

effet_le

required

string format: date

echeance_revue

string format: date

mesure_source

La mesure que ce geste affecte (prolongation, confirmation, levée) — la chaîne reste lisible.

string

etat

required

L’état consolidé d’exécution est restitué depuis les preuves déposées par l’exécutant — PARTIELLEMENT_APPLIQUEE est critique pour un gel.

string

Allowed values: SUSPENDUE_A_VALIDATION ORDONNEE PARTIELLEMENT_APPLIQUEE EXECUTEE EN_SUSPENS LEVEE

ecarts

Cibles élémentaires dont le dernier constat n’est pas une application franche.

integer

ordonnee_le

required

string format: date-time

decideur

required

Le décideur est toujours nommé.

string

Example

{
  "caractere": "PREVENTIVE",
  "cible": {
    "type_cible": "COMPTE"
  },
  "etat": "SUSPENDUE_A_VALIDATION"
}

202

Le geste est suspendu à une seconde validation (politique du PEP).

Media typeapplication/json

object

mesure

required

Identifiant publié — le même que sur le canal conformite.mesure.

string

dossier

required

string

nature

required

string

caractere

required

string

Allowed values: PREVENTIVE LEGALE DEFINITIVE

cible

required

object

type_cible

required

string

Allowed values: COMPTE EPARGNANT ENTREPRISE OPERATION PAIEMENT

cible

required

Identifiant publié — l’exécutant décline le périmètre en cibles élémentaires.

string

base

required

string

effet_le

required

string format: date

echeance_revue

string format: date

mesure_source

La mesure que ce geste affecte (prolongation, confirmation, levée) — la chaîne reste lisible.

string

etat

required

L’état consolidé d’exécution est restitué depuis les preuves déposées par l’exécutant — PARTIELLEMENT_APPLIQUEE est critique pour un gel.

string

Allowed values: SUSPENDUE_A_VALIDATION ORDONNEE PARTIELLEMENT_APPLIQUEE EXECUTEE EN_SUSPENS LEVEE

ecarts

Cibles élémentaires dont le dernier constat n’est pas une application franche.

integer

ordonnee_le

required

string format: date-time

decideur

required

Le décideur est toujours nommé.

string

Example

{
  "caractere": "PREVENTIVE",
  "cible": {
    "type_cible": "COMPTE"
  },
  "etat": "SUSPENDUE_A_VALIDATION"
}

400

La demande est irrecevable — le motif nomme le champ. Notamment : une préventive sans échéance de revue, une non-préventive avec échéance, une base absente.

Media typeapplication/json

object

code

required

string

message

required

Nomme le champ ou la condition en cause. Ne révèle ni motif d’instruction, ni l’existence d’un objet hors du périmètre de l’appelant.

string

Example^generated

{
  "code": "example",
  "message": "example"
}

401

L’appelant n’est pas authentifié.

Media typeapplication/json

object

code

required

string

message

required

Nomme le champ ou la condition en cause. Ne révèle ni motif d’instruction, ni l’existence d’un objet hors du périmètre de l’appelant.

string

Example^generated

{
  "code": "example",
  "message": "example"
}

403

Le point d’application de la politique refuse cette action sur ce périmètre.

Media typeapplication/json

object

code

required

string

message

required

Nomme le champ ou la condition en cause. Ne révèle ni motif d’instruction, ni l’existence d’un objet hors du périmètre de l’appelant.

string

Example^generated

{
  "code": "example",
  "message": "example"
}

404

L’objet est inconnu — ou hors du périmètre de l’appelant, sans distinction.

Media typeapplication/json

object

code

required

string

message

required

Nomme le champ ou la condition en cause. Ne révèle ni motif d’instruction, ni l’existence d’un objet hors du périmètre de l’appelant.

string

Example^generated

{
  "code": "example",
  "message": "example"
}