Déposer un lot de constats d'exécution

POST

/mesures/{mesure}/preuves

curl --request POST \
  --url https://example.com/mesures/example/preuves \
  --header 'Authorization: Bearer <token>' \
  --header 'Content-Type: application/json' \
  --data '{ "cibles_attendues": 1, "constats": [ { "cible": "example", "statut": "APPLIQUEE", "motif": "example", "constate_le": "2026-04-15T12:00:00Z" } ] }'

Le domaine exécutant, ayant décliné le périmètre reçu en cibles élémentaires, rend compte de chacune. Le lot est accepté en entier ou refusé en entier.

Autorisations

• authentification
  conformite:mesures

Paramètres

Paramètres (path)

mesure

required

string

Identifiant publié de la mesure ordonnée.

Corps de la requête^required

Media typeapplication/json

object

cibles_attendues

Nombre de cibles élémentaires que le déclinage du périmètre a produites chez l’exécutant.

integer

constats

required

Array<object>

>= 1 items

object

cible

required

Identifiant publié de la cible ÉLÉMENTAIRE couverte — un compte, jamais le périmètre englobant reçu dans l’ordre.

string

statut

required

string

Allowed values: APPLIQUEE PARTIELLEMENT_APPLIQUEE NON_APPLICABLE EN_SUSPENS REJETEE

motif

Obligatoire dès que le statut n’est pas APPLIQUEE — pas de suspens muet, pas de « non applicable » sans raison.

string

constate_le

required

Instant du constat chez l’exécutant. Pour un gel, l’écart avec la date de l’ordre est ce qui démontre le « sans délai ».

string format: date-time

Réponses

201

Les constats sont enregistrés ; l’état consolidé de la mesure est rendu.

Media typeapplication/json

object

mesure

required

string

etat

required

État consolidé. PARTIELLEMENT_APPLIQUEE tant qu’un écart subsiste — pour un gel, un état CRITIQUE : un compte non couvert est une mise à disposition qui subsiste, que la loi interdit.

string

Allowed values: ORDONNEE PARTIELLEMENT_APPLIQUEE EXECUTEE EN_SUSPENS LEVEE

cibles_couvertes

required

integer

ecarts

required

Nombre de cibles dont le dernier constat n’est pas APPLIQUEE.

integer

servi_le

required

string format: date-time

Example

{
  "etat": "ORDONNEE"
}

400

La demande est irrecevable — le motif nomme le champ. Notamment : un constat dont le statut n’est pas APPLIQUEE et qui ne porte pas de motif.

Media typeapplication/json

object

code

required

string

message

required

Nomme le champ ou la condition en cause. Ne révèle jamais le motif d’une mesure, le dossier qui la fonde, ni l’existence d’une instruction.

string

Example^generated

{
  "code": "example",
  "message": "example"
}

401

L’appelant n’est pas authentifié.

Media typeapplication/json

object

code

required

string

message

required

Nomme le champ ou la condition en cause. Ne révèle jamais le motif d’une mesure, le dossier qui la fonde, ni l’existence d’une instruction.

string

Example^generated

{
  "code": "example",
  "message": "example"
}

403

L’appelant n’a pas la famille d’accès requise.

Media typeapplication/json

object

code

required

string

message

required

Nomme le champ ou la condition en cause. Ne révèle jamais le motif d’une mesure, le dossier qui la fonde, ni l’existence d’une instruction.

string

Example^generated

{
  "code": "example",
  "message": "example"
}

404

La mesure est inconnue de ce tenant.

Media typeapplication/json

object

code

required

string

message

required

Nomme le champ ou la condition en cause. Ne révèle jamais le motif d’une mesure, le dossier qui la fonde, ni l’existence d’une instruction.

string

Example^generated

{
  "code": "example",
  "message": "example"
}

409

Le déposant n’est pas le domaine exécutant désigné par la mesure, ou la mesure est déjà levée.

Media typeapplication/json

object

code

required

string

message

required

Nomme le champ ou la condition en cause. Ne révèle jamais le motif d’une mesure, le dossier qui la fonde, ni l’existence d’une instruction.

string

Example^generated

{
  "code": "example",
  "message": "example"
}