Consigner une décision d'instruction

POST

/dossiers/{dossier}/decisions

curl --request POST \
  --url https://example.com/dossiers/example/decisions \
  --header 'Authorization: Bearer <token>' \
  --header 'Content-Type: application/json' \
  --data '{ "demande_id": "example", "type": "CLASSEMENT", "motif": "example" }'

Classement, réouverture, examen renforcé, demande de pièce, escalade.

Autorisations

• authentification
  conformite:dossiers

Paramètres

Paramètres (path)

dossier

required

string

Référence publiée du dossier.

Corps de la requête^required

Media typeapplication/json

object

demande_id

required

string

type

required

Les décisions qui engagent l’extérieur ont leurs contrats propres : les mesures (administration des mesures), la déclaration (déclaratif, à naître).

string

Allowed values: CLASSEMENT REOUVERTURE EXAMEN_RENFORCE DEMANDE_PIECE ESCALADE

motif

required

string

Réponses

201

La décision est consignée.

Media typeapplication/json

object

demande_id

required

string

type

required

Les décisions qui engagent l’extérieur ont leurs contrats propres : les mesures (administration des mesures), la déclaration (déclaratif, à naître).

string

Allowed values: CLASSEMENT REOUVERTURE EXAMEN_RENFORCE DEMANDE_PIECE ESCALADE

motif

required

string

decision_id

required

string

etat

required

string

Allowed values: CONSIGNEE SUSPENDUE_A_VALIDATION

prise_le

required

string format: date-time

decideur

required

string

Example

{
  "type": "CLASSEMENT",
  "etat": "CONSIGNEE"
}

202

La décision est suspendue à une seconde validation.

Media typeapplication/json

object

demande_id

required

string

type

required

Les décisions qui engagent l’extérieur ont leurs contrats propres : les mesures (administration des mesures), la déclaration (déclaratif, à naître).

string

Allowed values: CLASSEMENT REOUVERTURE EXAMEN_RENFORCE DEMANDE_PIECE ESCALADE

motif

required

string

decision_id

required

string

etat

required

string

Allowed values: CONSIGNEE SUSPENDUE_A_VALIDATION

prise_le

required

string format: date-time

decideur

required

string

Example

{
  "type": "CLASSEMENT",
  "etat": "CONSIGNEE"
}

400

La demande est irrecevable — le motif nomme le champ.

Media typeapplication/json

object

code

required

string

message

required

Nomme le champ ou la condition en cause. Ne révèle ni un critère de détection, ni l’existence d’un objet hors du périmètre de l’appelant.

string

Example^generated

{
  "code": "example",
  "message": "example"
}

401

L’appelant n’est pas authentifié.

Media typeapplication/json

object

code

required

string

message

required

Nomme le champ ou la condition en cause. Ne révèle ni un critère de détection, ni l’existence d’un objet hors du périmètre de l’appelant.

string

Example^generated

{
  "code": "example",
  "message": "example"
}

403

Le point d’application de la politique refuse cette action sur ce périmètre.

Media typeapplication/json

object

code

required

string

message

required

Nomme le champ ou la condition en cause. Ne révèle ni un critère de détection, ni l’existence d’un objet hors du périmètre de l’appelant.

string

Example^generated

{
  "code": "example",
  "message": "example"
}

404

L’objet est inconnu — ou hors du périmètre de l’appelant, sans distinction.

Media typeapplication/json

object

code

required

string

message

required

Nomme le champ ou la condition en cause. Ne révèle ni un critère de détection, ni l’existence d’un objet hors du périmètre de l’appelant.

string

Example^generated

{
  "code": "example",
  "message": "example"
}