Les qualifications fiscales applicables à une date
const url = 'https://example.com/epargnants/example/qualifications-fiscales?date=2026-04-15';const options = {method: 'GET', headers: {Authorization: 'Bearer <token>'}};
try { const response = await fetch(url, options); const data = await response.json(); console.log(data);} catch (error) { console.error(error);}curl --request GET \ --url 'https://example.com/epargnants/example/qualifications-fiscales?date=2026-04-15' \ --header 'Authorization: Bearer <token>'Une PROJECTION de trois qualifications que le modèle tient distinctes : la situation fiscale, la dispense fiscale et la qualification de travailleur non salarié.
Autorisations
Section intitulée « Autorisations »Paramètres
Section intitulée « Paramètres »Paramètres (path)
Section intitulée « Paramètres (path) »L’identifiant publié de l’épargnant chez ce tenant — stable à vie.
Paramètres (query)
Section intitulée « Paramètres (query) »La date à laquelle les qualifications sont demandées (AAAA-MM-JJ) — toute consommation d’une qualification datée est datée ; la date vient de l’appelant.
Réponses
Section intitulée « Réponses »Les qualifications applicables à la date.
La PROJECTION à la date des trois qualifications fiscales datées, tenues distinctes par le modèle. Chaque qualification présente porte sa période servie ; une qualification absente à la date n’est pas rendue.
object
L’identifiant publié.
La date interrogée, servie telle qu’elle a été demandée.
L’état subi — la résidence fiscale et le pays fiscal, servis pour la période qui contient la date interrogée. Pivot de tout assujettissement (prélèvements sociaux d’entrée, PFL, retenue à la source).
object
Le début de la période servie.
La borne de fin, exclue — absente si la période est ouverte.
R — résident fiscal France (seul cas soumis aux prélèvements sociaux d’entrée) ; S — résident France non soumis à la CSG ; C — résident CEE/EEE hors France ; N — non-résident hors CEE.
Le pays de résidence fiscale, code ISO 3166-1 alpha-2.
L’acte de volonté — la dispense fiscale individuelle en vigueur sur la période qui contient la date interrogée. Absence de dispense = régime normal.
object
Le début de la période servie.
La borne de fin, exclue — absente si la période est ouverte.
L — dispense de prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de fonds ; C — même dispense pour le compte courant bloqué ; U — dispense d’acompte de prélèvement forfaitaire unique.
La qualification de travailleur non salarié en vigueur sur la période qui contient la date interrogée — elle conditionne le régime fiscal et social des versements.
object
Le début de la période servie.
La borne de fin, exclue — absente si la période est ouverte.
La nature de la qualification.
L’identifiant publié du rôle d’entreprise (le mandat) qui fonde la qualification — absent quand la nature ne dérive pas d’un mandat référencé. Le rôle est détenu par le domaine Entreprise (miroir du 2026-07-27) : jamais une représentation interne.
Example
{ "situation_fiscale": { "residence": "R" }, "dispense_fiscale": { "type": "L" }, "qualification_tns": { "nature": "mandataire_social" }}La demande est irrecevable (date absente ou mal formée…) — le motif nomme le champ en cause.
object
Le motif, qui nomme le champ ou l’identifiant en cause.
Examplegenerated
{ "motif": "example"}Aucune identité présentée.
L’identité présentée n’a pas la famille d’accès epargnant:consultation.
L’épargnant est inconnu de ce tenant — la muraille ne révèle jamais l’existence (INV-EP-12).
object
Le motif, qui nomme le champ ou l’identifiant en cause.
Examplegenerated
{ "motif": "example"}