La restriction de négociabilité

Une restriction de négociabilité retire temporairement la capacité d’agir sur un support : fermeture aux souscriptions, fermeture aux rachats, fermeture aux nouveaux versements, suspension. Elle ne touche jamais l’état de l’instrument — un fonds fermé aux souscriptions reste commercialisable, continue de publier sa valeur et garde ses positions. C’est le geste qui est interdit, pas la vie du support : celle-ci se lit au cycle de vie.

stateDiagram-v2
  direction LR
  state "En vigueur" as V
  state "Levée" as L
  [*] --> V : pose, à sa date et son heure d'effet — publie « restriction-posee »
  V --> L : levée, la période est bornée — publie « restriction-levee »
  L --> [*]

Une restriction ne se modifie pas et ne s’efface pas : elle est posée, puis levée, et la période qu’elle a couverte reste lisible à jamais — c’est ce qui permet de répondre, des années plus tard, à la question de savoir si un ordre était recevable ce jour-là.

Ce que la restriction désigne

Chaque fait porte l’identifiant de la restriction — c’est lui que la levée référence —, l’instrument touché, le type de restriction et les capacités qu’elle retire : souscription, rachat, arbitrage entrant, arbitrage sortant, transfert, affectation d’un compte courant bloqué. Un consommateur n’a donc pas à déduire d’un type ce qu’il interdit : les capacités touchées sont énumérées.

La restriction prend effet à une date, le cas échéant à une heure accompagnée de son fuseau — une heure locale sans fuseau n’est pas une donnée. Elle dit aussi d’où elle est établie : un document, une saisie ou un flux de place.

La portée : l’instrument ou le véhicule

Une restriction porte par défaut sur l’instrument. Elle peut aussi porter sur le véhicule, et touche alors tous les instruments qu’il émet. Une restriction propre à une catégorie de parts se pose, elle, sur l’instrument qui représente cette catégorie — chaque catégorie de parts étant un instrument à part entière.

Les capacités qui en résultent pour un support à une date donnée — restrictions du véhicule et de l’instrument résolues ensemble — se lisent par l’API de consultation du référentiel : le consommateur reçoit ce qu’il peut faire, jamais l’arbre des règles qui l’ont établi.

Les faits publiés

Fait	Quand
restriction-posee	la restriction prend effet — capacités touchées, portée, date et heure d’effet
restriction-levee	la restriction est levée — la période est bornée, la restriction reste lisible

Une restriction peut être posée par le circuit d’urgence : elle s’applique immédiatement, et le fait le dit. Son motif circule quand il le peut — celui d’une mesure de conformité ne circule jamais, la mesure elle-même relevant de la Conformité.

Chaque fait est publié exactement une fois par restriction et par type de fait, et l’ordre n’est garanti que par producteur : le numéro de séquence, strictement croissant par instrument, permet d’y détecter un manque ou un désordre.

La structure exacte des messages est dans le contrat de l’événement de négociabilité ; la pose et la levée se commandent par l’API d’administration du référentiel.