Quelles mesures contraignent cet objet

GET

/mesures-actives

curl --request GET \
  --url 'https://example.com/mesures-actives?type_objet=COMPTE&objet=example' \
  --header 'Authorization: Bearer <token>'

Interrogée avant d’agir : pour renseigner un champ « gelé », écrêter une position consommable, ou refuser un rachat.

Autorisations

• authentification
  conformite:consultation

Paramètres

Paramètres (query)

type_objet

required

string

Allowed values: COMPTE EPARGNANT ENTREPRISE OPERATION PAIEMENT

La maille interrogée. La réponse inclut les mesures qui visent l’objet LUI-MÊME et celles qui le contraignent par un périmètre ENGLOBANT — une mesure sur l’épargnant contraint chacun de ses comptes. Le demandeur n’a donc aucune règle de portée à appliquer par lui-même.

objet

required

string

Identifiant publié de l’objet interrogé.

Réponses

200

L’état des mesures en vigueur à la date servie. Une liste vide signifie « aucune mesure » — et ne peut être rendue que si la conformité a effectivement pu répondre.

Media typeapplication/json

object

objet

required

string

type_objet

required

string

Allowed values: COMPTE EPARGNANT ENTREPRISE OPERATION PAIEMENT

mesures

required

Array<object>

object

mesure

required

string

nature

required

string

Allowed values: MISE_EN_ATTENTE SUSPENSION_OPERATION REFUS GEL_AVOIRS BLOCAGE_TOTAL LECTURE_SEULE BLOCAGE_OPERATIONS

type_cible

required

Périmètre de la mesure — il peut ÊTRE PLUS LARGE que l’objet interrogé (une mesure sur l’épargnant remontée à la consultation d’un compte).

string

Allowed values: COMPTE EPARGNANT ENTREPRISE OPERATION PAIEMENT

cible

required

string

effet_le

required

string format: date

servi_le

required

string format: date-time

valide_jusqu_a

required

Au-delà, la réponse ne vaut plus : il faut redemander. Une mesure peut être ordonnée à tout instant.

string format: date-time

Example

{
  "type_objet": "COMPTE",
  "mesures": [
    {
      "nature": "MISE_EN_ATTENTE",
      "type_cible": "COMPTE"
    }
  ]
}

400

La demande est irrecevable — le motif nomme le paramètre.

Media typeapplication/json

object

code

required

string

message

required

Nomme le champ ou la condition en cause. Ne révèle jamais le motif d’une mesure, le dossier qui la fonde, ni l’existence d’une instruction.

string

Example^generated

{
  "code": "example",
  "message": "example"
}

401

L’appelant n’est pas authentifié.

Media typeapplication/json

object

code

required

string

message

required

Nomme le champ ou la condition en cause. Ne révèle jamais le motif d’une mesure, le dossier qui la fonde, ni l’existence d’une instruction.

string

Example^generated

{
  "code": "example",
  "message": "example"
}

403

L’appelant n’a pas la famille d’accès requise.

Media typeapplication/json

object

code

required

string

message

required

Nomme le champ ou la condition en cause. Ne révèle jamais le motif d’une mesure, le dossier qui la fonde, ni l’existence d’une instruction.

string

Example^generated

{
  "code": "example",
  "message": "example"
}

503

La conformité ne peut pas répondre. INDISPONIBILITÉ FRANCHE : le demandeur bloque sa décision, il ne présume pas l’absence de mesure et ne sert pas une réponse antérieure mise en cache.

Media typeapplication/json

object

code

required

string

message

required

Nomme le champ ou la condition en cause. Ne révèle jamais le motif d’une mesure, le dossier qui la fonde, ni l’existence d’une instruction.

string

Example^generated

{
  "code": "example",
  "message": "example"
}